Requête en annulation des arrêtés préfectoraux du 14 Août et du 3 Septembre 2012 portant réquisition des médecins sur le secteur de Cognac Segonzac.

Dans le cadre de la défense des droits et intérêts légitimes de ses adhérents du secteur de Cognac Segonzac le syndicat des médecins d’Aix et régions a l’honneur d’exposer :

Le 13 Août 2012 madame la préfète signait un arrêté de réquisition comportant en annexe le tableau des gardes du secteur Cognac Segonzac.

Le 14 Août 2012 l’agence régionale de santé faisait parvenir aux médecins concernés l’arrêté et le tableau de garde en ajoutant dans sa lettre :
Toutefois, des ajustements dans les tableaux d’astreinte pourront intervenir après concertation avec votre médecin coordinateur, Monsieur le docteur […].

Le 3 Septembre 2012 un nouvel arrêté était signé modifiant le tableau de garde de celui du 14 Août 2012.

Aucune disposition légale ou autre n’autorise l’agence régionale de santé à confier à un médecin le Docteur Thiburce qui ne représente que lui-même la possibilité de modifier de quelque façon que ce soit les tableaux de garde annexés aux arrêtés.

Les arrêtés attaqués pour ces motifs encourent la censure du tribunal administratif.

Pour le syndicat,
Docteur Gilles VIDAL

P.J. : lettre de l’ARS d’Angoulême du 14 Août 2012