Projet de recours du SMAER devant le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir une requalification de la relation entre les médecins libéraux et l’assurance maladie en contrat de travail.

Les contraintes de l’assurance maladie sur l’activité des médecins libéraux sont de plus en plus importantes et la relation entre l’assurance maladie et les médecins libéraux s’analyse de plus en plus comme un lien de subordination.

En effet, l’assurance maladie dispose envers les médecins du pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. Ce pouvoir de l’assurance maladie se développe sans cesse, allant jusqu’à s’insinuer dans la pratique médicale du médecin, en se permettant d’apprécier le caractère médicalement justifié de ses actes ou en lui fixant des objectifs en termes de prescription, voire en le plaçant sous tutelle dans le cadre de la mise sous accord préalable.

[blockquote]Ainsi, les conditions de travail du médecin et l’exercice de son art sont en grande partie déterminés par l’assurance maladie de façon unilatérale.[/blockquote]

Or, d’un autre côté, les médecins libéraux continuent d’assumer des charges importantes, tout en ne bénéficiant pas de la législation protectrice du Code du travail envers les salariés.

Face à cette situation, SMAER a décidé de saisir le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir la requalification du lien entre les médecins libéraux et l’assurance maladie en contrat de travail.