TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
MINISTÈRE PUBLIC

PLAINTE PENALE PRES LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal de Grande instance de Paris
Ministère public
Monsieur le Procureur de la République
4 boulevard du Palais
75055 PARIS CEDEX 01

Incrimination visée par la plainte :

Injure publique (article 29 de la loi du 29 juillet 1881)

Personne visée par la plainte :

Mme Brigitte DORMONT
Exerçant la profession de Professeur des Universités en économie (Paris-Dauphine)
Domicile professionnel : Bureau P104bis
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny
75775 Paris Cedex 16
Tél. fixe 1: 01.44.05.44.46 | brigitte.dormont@dauphine.fr

Plaignant (victime) :

SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION
Représenté par son Président
5 Boulevard du Roy René 13100 AIX EN PROVENCE

Ayant pour avocat :

S.E.L.A.R.L.U. VIDAL Avocats,
Maître Thibaud VIDAL,
Avocat au Barreau de Paris,
8 rue du Mont Thabor, 75001 PARIS
(Tél: 01.53.45.98.40 – Fax : 01.73.79.46.05, tv@vidalavocats.com)
Toque B56

 

Monsieur le Procureur de la République,

Avocat au Barreau de Paris, par la présente, je porte à votre connaissance des faits susceptibles de revêtir l’incrimination pénale d’injure publique, fondée sur l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, commise par voie de presse radiophonique, le 16 avril 2015.

La personne susceptible d’être impliquée, sous réserve d’enquête et d’appréciation de l’opportunité des poursuites est Mme Brigitte DORMONT, en qualité d’auteur des propos incriminés, Professeur des Universités en économie.

 

1. LES FAITS

Mme Brigitte DORMONT est Professeur des universités en économie, titulaire de la chaire Santé Dauphine (Institut Louis Bachelier) de l’Université Paris-Dauphine.

Elle est membre du Conseil d’analyse économique (CAE). Le CAE est une instance pluraliste composée d’économistes professionnels reconnus et de sensibilités diverses (décret n° 97-766 du 22 juillet 1997). Il comporte des membres nommés à titre personnel pour leurs travaux de recherche en économie et des correspondants venant principalement du secteur économique des entreprises. Placé auprès du Premier Ministre, il est chargé de réaliser des analyses économiques pour le gouvernement et de les rendre publiques.

Le samedi 18 avril 2015, Mme Brigitte DORMONT est invitée par la radio France Culture, dans le cadre de son émission hebdomadaire « L’Economie en questions ». L’interview est menée par la journaliste Dominique ROUSSET et porte sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale.

Le sujet de l’émission porte spécifiquement sur la question de la généralisation du tiers-payant, dispositif prévoyant de dispenser l’assuré social de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d’assurance maladie.

Ce dispositif est actuellement contesté par une majorité des médecins libéraux, lesquels ont été conduits à organiser des mouvements de grève, fin 2014.

S’exprimant sur le sujet du projet de loi santé et de la généralisation du tiers payant, Mme Brigitte DORMONT prononce des propos outrageusement injurieux à l’endroit des médecins libéraux, en remettant en cause leur utilité :

  • 39 minutes 14 secondes : « Pourquoi les médecins libéraux sont-ils très opposés à ça [généralisation du tiers payant] et c’est vrai que c’est d’une certaine manière la mort annoncée de la médecine libérale mais qui est une bonne chose parce que la médecine libérale, du moins dans son cahier des charges extrémiste 1928 qui était la charte de départ, elle est complètement incompatible avec système d’assurance maladie comme le nôtre (…) » ;
  • 40 minutes 07 secondes : « l’intérêt du tiers payant généralisé, quel est il ? » ;
  • 40 minutes 17 secondes : « l’intérêt principal (…) c’est que les circuits financiers vont changer »
  • 40 minutes 38 secondes : « Le TPG rend les médecins effectivement dépendants du financeur » ;
  • 40 minutes 53 secondes : « Si l’assurance maladie veut faire pression sur les médecins, elle a les moyens financiers de faire pression sur les médecins » ;
  • 41 minutes 05 secondes : « Les médecins recevront leurs rémunérations de la sécurité sociale ou de l’organisme qui sera en charge du paiement » ;
  • 41 minutes 15 secondes : « Les médecins vont dépendre pour leur niveau de vie, pour leur rémunération, du financeur » (pièce n° 1).

Ces propos constituent une grave atteinte à l’honneur et à la considération du corps médical et plus spécifiquement, aux médecins libéraux.

Et l’auteur a confirmé la teneur de ses propos, dans une interview accordée au quotidien du Figaro, le 4 mai 2015 :

[blockquote]« En revanche, c’est la fin d’une certaine médecine libérale à la française, définie par la charte de 1928 qui donne tous les droits au médecin (…) » (pièce n° 2).[/blockquote]

 

2. L’INCRIMINATION PENALE D’INJURE PUBLIQUE

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose :

[blockquote]« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ».[/blockquote]

Et l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ajoute que l’injure, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros.

Il a été jugé que le fait dans une interview, sans imputer de faits précis, d’employer à l’égard de la police nationale des termes méprisants et péjoratifs constitue une injure envers cette administration publique (CA Paris, 10 décembre 1998, n° 8665/97, pièce n° 3).

En l’espèce, les propos rapportés constituent sans nul doute une injure au sens de ces dispositions.

Ils touchent à l’honneur et à la considération du corps des médecins libéraux, en déniant leur utilité sociale et en les dénigrant et comme si ceux-ci n’avaient aucune utilité pour la santé publique.

Ces propos ont fait réagir l’ensemble des représentants des médecins libéraux, comme en témoignent les nombreux articles de presse :

  • Aveu de Brigitte DORMONT, mort de la médecine libérale en vue, Gouyou Beauchamps, Twitter, 20 avril (pièce n° 4) ;
  • Les propos d’une économiste sur la mort annoncée de la médecine libérale agacent twitter, 20 avril 2015, QDM (pièce n° 5) ;
  • Point Hebdo FMF, Dr. Patricia Lefebure, 21 avril 2015 (pièce n° 6) ;
  • Mort de la médecine libérale : l’aveu de Brigitte DORMONT, Union Républicaine, 22 avril 2015 (pièce n° 7) ;
  • Une architecte de la loi de santé passe à table, et se régale, Jérôme Marty, UFML, 26 avril 2015 (pièce n° 8) ;
  • L’incroyable coming-out de Brigitte Dormont, MGF, 27 avril 2015 (pièce n° 9) ;
  • La médecine libérale doit mourir, Dr. Patrick Crasnier, Boulevard Voltaire, mai 2015 (pièce n° 10) ;
  • Technocratie et média-médecine, danger, Quotidien du médecin, 26 mai 2015 (pièce n° 11) ;
  • Mort planifiée de la médecine libérale : à qui profite le crime ?, Dr. Christian LEHMANN, médecin généraliste, site internet Mediapart, 8 juin 2015 (pièce n° 12) ;
  • Courrier de Nicole Cochelin adressé à Brigitte Dormont, juin 2015 (pièce n° 13).

Ils ont déclenché une tempête de protestations sur Twitter et sur les réseaux sociaux : le Dr Xavier Gouyou-Beauchamps, secrétaire général de l’Union des chirurgiens de France (UCDF) estime, dans une vidéo diffusée sur Twitter, que les propos de Brigitte Dormont constituent un « aveu » sur la véritable finalité de la loi.

Il est noté que les propos dénoncés ne se rapportent en rien au débat d’opinion, objet de l’interview. Ils ont excédé le caractère polémique de tout débat d’intérêt général et ce qui serait admissible dans le cadre d’un débat démocratique, conduit dans le respect de la liberté d’expression.

 

3. L’ENGAGEMENT DE POURSUITES PENALES A L’ENCONTRE DE MME BRIGITTE DORMONT

Monsieur le Procureur de la République, je vous remercie en conséquence de bien vouloir apprécier les suites pénales à apporter aux faits décrits ci-avant, lesquels sont susceptibles de recouvrer l’incrimination pénale d’injure publique.

La plainte est dirigée contre Mme Brigitte DORMONT et contre toute personne inconnue que l’enquête devra déterminer.

Conformément aux dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale, à défaut de réponse sous trois mois à compter de la réception de la présente plainte, ou en cas de refus de votre part d’engager des poursuites, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile sera envisagée afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

En conséquence de quoi, le plaignant conclut à ce qu’il plaise à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris de bien vouloir engager des poursuites pénales à l’encontre de Mme Brigitte DORMONT ou à l’encontre de toute personne que l’enquête devra désigner.

Fait à Paris, le 19 juin 2015

VIDAL Avocats
Maître Thibaud VIDAL

 

BORDERDERAU DES PIECES COMMUNIQUEES

Pièce n° 1 http://www.franceculture.fr/emission-l-economie-en-questions-france-projet-de-loi-santeles-conditions-de-la-reprise-dans-la-zone, 18 avril 2015, radio France Culture
Pièce n° 2 Interview de Mme Brigitte DORMONT, Figaro, 4 mai 2015
Pièce n° 3 CA Paris, 10 décembre 1998, n° 8665/97
Pièce n° 4 Aveu de Brigitte DORMONT, mort de la médecine libérale en vue, Gouyou Beauchamps, Twitter, 20 avril
Pièce n° 5 Les propos d’une économiste sur la mort annoncée de la médecine libérale agacent twitter, 20 avril 2015, QDM
Pièce n° 6 Point Hebdo FMF, Dr. Patricia Lefebure, 21 avril 2015
Pièce n° 7 Mort de la médecin libérale : l’aveu de Brigitte DORMONT, Union Républicaine, 22 avril 2015
Pièce n° 8 Une architecte de la loi de santé passe à table, et se régale, Jérôme Marty, UFML, 26 avril 2015
Pièce n° 9 L’incroyable coming-out de Brigitte Dormont, MGF, 27 avril 2015
Pièce n° 10 La médecine libérale doit mourir, Dr. Patrick Crasnier, Boulevard Voltaire, mai 2015
Pièce n° 11 Technocratie et média-médecine, danger, Quotidien du médecin, 26 mai 2015
Pièce n° 12 Mort planifiée de la médecine libérale : à qui profite le crime ?, Dr. Christian LEHMANN, médecin généraliste, site internet Mediapart, 8 juin 2015
Pièce n° 13 Courrier de Nicole Cochelin adressé à Brigitte Dormont, juin 2015

 

 

SYNDICAT DES MEDECINS D’AIX ET REGION
5, Boulevard du Roy René – 13100 AIX-en-PROVENCE
SMAER

Chers amis,

Le SMAER par l’intermédiaire de son avocat Me Thibaud Vidal a déposé une plainte pénale près le procureur de la république pour injure publique contre Mme Brigitte Dormont.

[blockquote]« Ces propos touchent à l’honneur et à la considération du corps des médecins libéraux, en déniant leur utilité sociale et en les dénigrant et comme si ceux-ci n’avaient aucune utilité pour la santé publique. »[/blockquote]

« …c’est d’une certaine manière la mort annoncée de la médecine libérale mais qui est une bonne chose… »
« Si l’assurance maladie veut faire pression sur les médecins, elle a les moyens financiers de faire pression sur les médecins » ;
« Les médecins recevront leurs rémunérations de la sécurité sociale ou de l’organisme qui sera en charge du paiement » ;
« Les médecins vont dépendre pour leur niveau de vie, pour leur rémunération, du financeur »

Vous savez tous que cette économiste spécialiste de la santé, professeur d’université, conseillère du gouvernement est aussi directrice de la Chaire Santé de la Fondation du Risque *, salariée « multiposte », a une analyse pertinente du monde libéral.
Le scandale de la science économique , c’est de croire savoir . Le numérus clausus, cette création des économistes de santé est une pure merveille de démonstration : « diminuez l’offre, la demande va baisser »

Supprimons les médecins et laissons faire les mutuelles, Mme Dormont à trouver la solution.

Le SMAER n’a pas envie de mourir, et c’est encore le seul syndicat qui ne baisse pas la tête, qui passe à l’action et qui ne fait pas de pseudo-promesses électorales (URPS, une des mannes financières pour les syndicats…)

Pour le syndicat : Guy ROUGIER

*« Le Groupe AXA s’est engagé à soutenir les activités de la Fondation du Risque et qu’il s’est associé au thème « Assurances et Risques majeurs » en finançant la chaire du même nom. ….L’originalité de cette initiative repose sur le partenariat entre les grandes institutions françaises de recherche et d’enseignement avec le soutien de grandes entreprises françaises.
à la journée de présentation de la Fondation du Risque, dont AXA est l’un des membres fondateurs. …..Cet événement fut également l’occasion de présenter les cinq chaires dédiées au risque qui seront prochainement lancées par la fondation, chaque chaire étant financée par une institution privée partenaire. »