TVA

A Monsieur Jean LACOSTE
Président Directeur général
Claire RAVIER
Directeur général
Polyclinique Rambot

Votre réf : JL/CR/MLM-380/12

Le 09/10/2012

Monsieur le président directeur général, Madame le directeur général,

Le SMAER n’a pas eu connaissance d’un texte légal ou règlementaire impactant un taux différent de celui pratiqué habituellement pour les frais de séjour et les frais de salle d’opération facturés par les établissements d’hospitalisations privés pour les « soins esthétiques »

Il semble en effet que seuls les actes de chirurgie et de médecine à visée esthétique sont touchés.

Dans l’attente d’un éclaircissement de votre part, Monsieur le président directeur général, Madame le directeur général, je vous prie de croire à ma parfaite considération.

Pour le syndicat
Docteur Gilles VIDAL

P.J : direction générale des finances publiques 27/09/2012