Le secrétaire général Madame Catherine SILVESTRE
Vice présidente du CCAS
Aix en Provence

Madame la vice présidente,

Le Code de l’action sociale et des familles prévoit :
-droit des usagers art. L 311-3
[blockquote]« L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux…… »[/blockquote]

Toute personne, qu’elle loge en EHPAD ou ailleurs, a donc le libre choix de son médecin traitant, libre choix garanti par les articles L1110-8 du Code de la santé publique et des articles L162-2, L162-5-3 du Code de la sécurité sociale.

La liberté ne se divisant pas, tout individu peut choisir tout médecin comme médecin traitant et ne peut être contraint de choisir son médecin traitant sur une liste qu’on lui impose.

Aucune disposition contractuelle ou son absence ne peut avoir d’effet sur un tiers qui n’est pas partie au contrat. En aucun cas la personne logée en EHPAD ne peut se voir privée du droit de choisir un médecin traitant au motif qu’il a refusé de signer un contrat avec une EHPAD.

La circulaire N°DSS/MCGR/2011/96 du 11 mars 2011 émanant du ministère du travail…, du ministère des solidarités…, du ministère du budget…, le confirme :
[blockquote]« 1.2.3 L’absence de signature du contrat type ou sa résiliation n’a aucune incidence sur la qualité de médecin traitant du médecin libéral
…
Pour autant, s’agissant des médecins, l’absence ou la résiliation d’un contrat de coordination des soins n’a pas d’incidence sur la qualité de médecin traitant du médecin libéral choisi par le résident en application de l’article L162-5-3 du Code de la sécurité sociale.
…
c) le résident a recours au sein de l’établissement à son médecin traitant, non signataire du contrat de coordination, malgré l’interdiction d’intervention au sein de l’EHPAD, la participation de l’assuré ne peut être majorée ; en revanche le manquement du médecin traitant aux règles d’exercice au sein de l’établissement peut être signalé à l’ordre des médecins. »[/blockquote]

Je vous prie de croire, Madame la vice présidente, à l’assurance de ma parfaite considération.

Pour le syndicat,
Docteur Gilles VIDAL