Requête en annulation pour excès de pouvoir du décret 2010-585 du 2juin 2010 relatif aux unions professionnelles
Le quatrième alinéa de l’article 4031-2 du Code de la santé publique prévoit :
« Les électeurs de l’union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement :
1- Les médecins généralistes ;
2- Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ;
3- Les autres médecins spécialistes.
L’article R 4031-27 de « Toutefois, un médecin, titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre relevant d’une spécialité chirurgicale……………………………………. » à « …aux articles L 162-1-7 et R 162-52 du Code de la sécurité sociale » est entaché d’excès de pouvoir
Aucune disposition légale n’autorise à fixer pour les chirurgiens, les anesthesistes-reanimateurs et les gyneco-obstetriciens un seuil d’activité en dessous duquel ils cesseront d’être membres du deuxième collège pour passer dans le troisième qui regroupe les autres spécialistes. Rien ne permet de déqualifier ces spécialistes qui, quelle que soit leur activité, resteront chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens .
L’article R 4031-27 encourt la censure du Conseil d’Etat :
Le dernier alinéa de l’article R 4031-30 est également entaché d’excès de pouvoir : « un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l’un d’entre eux remplit la condition d’ancienneté de deux ans définie à l’article L 4031-2 est réputé également la remplir. »
Seule compte légalement la date de dépôt des statuts et personne ne peut y déroger.
L’article R 4031-30 encourt la censure du Conseil d’Etat.
Pour ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer, même d’office, le syndicat des médecins d’Aix et région demande à votre Haute Juridiction, l’annulation de l’arrêté attaqué.
Conformément à l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative, le syndicat des médecins d’Aix sollicite le versement d’une somme de 2000 €.
Pour le syndicat
Docteur Gilles VIDAL.
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