Le 10 Mai 2012

Chère amie, cher ami,

La modification du code de déontologie médicale par le décret no 2012-694 du 7 mai 2012 confirme que le SMAER a eu raison de saisir le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la convention.

Ce nouveau texte valide un peu plus l’argument du syndicat :

Le règlement à la performance prévu par la convention est un des facteurs d’asservissement des médecins.

Amitiés

Pour le syndicat
Monique DURA