Le 10 Mai 2012
Chère amie, cher ami,
La modification du code de déontologie médicale par le décret no 2012-694 du 7 mai 2012 confirme que le SMAER a eu raison de saisir le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la convention.
Ce nouveau texte valide un peu plus l’argument du syndicat :
Le règlement à la performance prévu par la convention est un des facteurs d’asservissement des médecins.
Amitiés
Pour le syndicat
Monique DURA
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