Madame, monsieur le Président
De groupe Parlementaire
A l’Assemblée Nationale et au Senat

Pour information
Madame la Ministre de la Justice
Commission des lois : Assemblée, Senat
Mesdames et messieurs les professeurs de droit le 27 mars 2014
Mesdames et messieurs les avocats

Objet : question sur les termes de la loi

Madame, Monsieur le Président,

Le II de l article 11 de la loi du 10 aout 2011 : « Si les parties conventionnelles n’ont pas conclu avant le 30 septembre 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, le IV de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale s’applique à compter de cette date »

Les considérants de la décision 357657 du Conseil d’ Etat :
[blockquote]« 3. Considérant, en premier lieu, que les dispositions du II de l’article 11 de la loi du 10 août 2011 n’ont eu ni pour objet ni pour effet de dessaisir les partenaires conventionnels, à compter du 30 septembre 2011, de leur compétence pour fixer les modalités de mise en œuvre de la sanction prévue au II de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, mais seulement de fixer la date à partir de laquelle le directeur général de l’UNCAM pourrait fixer ces dispositions en cas de carence de leur part ; qu’à la date du 24 novembre 2011, en l’absence d’intervention de celui-ci, les partenaires conventionnels étaient habilités à signer un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, prévoyant la sanction applicable en cas de manquement aux dispositions du I de l’article L. 161-35 et adaptant la procédure conventionnelle de sanction à respecter ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée approuve un avenant entaché d’incompétence doit être écarté » ;[/blockquote]

De très nombreux médecins nous demandent si, depuis que le Conseil d’Etat a décidé que dans la rédaction de la loi l’indicatif n’est plus impératif ils peuvent considérer que :
« Si vous ne payez pas l’impôt avant le 30 septembre 2011, une majoration de 10% s’applique à compter de cette date
Si vous ne payez pas l’amende de 45€ avant le 30 septembre 2011, son montant passe à 68€ à compter de cette date »
Ne sont plus des obligations mais des possibilités.

Le syndicat des médecins d’aix et région souhaite que les citoyens qu’il représente puissent être informés pleinement de leurs droits et de leurs obligations et vous prie de bien vouloir demander, par question écrite ou orale, aux ministres concernés de les éclairer.

Je vous prie de recevoir, madame, monsieur le président l’expression de ma totale considération

Docteur Gilles VIDAL

PJ : SENAT : rédiger la loi. CONSEIL d’ETAT: guide de légistique