Le Docteur Gilles VIDAL
10, rue Thiers
13100 Aix en Provence
Secrétaire général du syndicat
des médecins d’Aix et Regions (SMAER)
A chambre disciplinaire PACA
Ordre des médecins
13417 MARSEILLE cedex08
Objet : plainte de médecins-conseils
et du conseil départemental de l’ordre le 23 Avril 2014
5181/5181-1/5181-2
La plainte déposée contre moi n’a d’autre but que d’essayer d’intimider le SMAER et de lui faire renoncer à sa lutte de tous les instants pour défendre les droits et les intérêts légitimes de tous les médecins contre les excès de pouvoir commis à leur détriment par l’assurance-maladie, les médecins-conseils et l’ordre des médecins.
Comme le savent parfaitement les plaignants, cette plainte ne pourra être accueillie car :
1) Elle est légalement irrecevable
2) Elle n’est pas motivée
L’irrecevabilité de la plainte :
Les lettres du 3 et du 28 décembre 2013 ayant motivé les plaintes émanent du syndicat des médecins d’Aix et Région, personne morale n’étant pas inscrite à l’ordre, qui ne peut être traduite devant les juridictions ordinales.
Prétendre que leur signataire, quel qu’il soit, puisse être l’objet d’une plainte en tant que personne physique relève d’une volonté d’entraver l’action syndicale en tentant d’intimider ses responsables
Le 6 du preambule de la constitution de 1946 prévoit :
[blockquote]Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.[/blockquote]
Les lettres du 3 et du 28 s’inscrivent parfaitement dans la défense des droits, mis à mal par les médecins-conseils, d’un des adhérents du syndicat.
La chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins ne peut avoir à connaitre des actions syndicales qui relèvent, si nécessaire, d’autres juridictions.
Il est utile de rappeler aussi aux docteurs […] et […] ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen :
[blockquote]Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi[/blockquote]
Pour ces motifs, la plainte sera rejetée
L’absence de motivation de la plainte
Les plaignants estiment que les termes « soumission pavlovienne des médecins-conseils à l’autorité administrative des caisses », « mépris des droits des médecins libéraux » et « bêtise »
leur causent un préjudice. Pourtant ils ne sont que l’expression de la réalité et ne peuvent donc faire l’objet d’une plainte
Lors de leurs missions d’analyse et de contrôle les médecins-conseils doivent respecter les droits de la défense et le code de déontologie ce qu’ils ne font pas afin de présenter aux services administratifs des dossiers à charge contre les médecins libéraux :
Preuves en sont la décision de la Cour de Cassation (12-13743 ) et les condamnations de la CPCAM 13 par les juridictions administratives au motif que les droits des médecins n’avaient pas été respectés par les médecins-conseils.
J’y ajouterai les lettres du syndicat que j’ai eu l’honneur de signer à :
- Madame le docteur Tison, CPCAM 13 du 21/11/2011
- Madame le docteur Feldmann, CPAM 42 du 29/8/2012
- Monsieur Le Boulaire et madame le docteur Dominjon CPAM 69 du 30/1/2013
- Monsieur le docteur Laget, CPCAM 13 du 29/4/2013
- Monsieur Filiberti, directeur CPAM 94 du 10/5/2013
- Monsieur le docteur Reninger CPAM Paris du 7/2/2014
- Madame le docteur Rivas, CPAM 06 du 28/2/2014 et
- Madame le docteur Francis, CPAM 06 du 28/2/2014
Il est inutile d’aller plus loin. Tout confirme que les termes employés ne sont que l’expression de la réalité
La bêtise
Les docteurs […] et […] en ont fait une éclatante démonstration :
Par lettre RAR du 5/11/2013, un médecin adhérent du SMAER demande à bénéficier de l’entretien prévu par les textes.
Par lettre RAR du 14/11/2013, les médecins-conseils lui écrivent qu’il n’a pas sollicité d’entretien et qu’ils s’empressent de transmettre son dossier à la caisse
Par lettre RAR du 3/12/2013, le SMAER demande aux médecins-conseils de constater la nullité de leur procédure et de ne pas ajouter la bêtise aux fautes commises
Toute personne douée de bon sens aurait cherché à corriger les erreurs commises en s’excusant auprès du médecin concerné par lettre RAR et en lui proposant un entretien à sa discrétion.
Mais le docteur […], bien qu’averti par le SMAER, a choisi la bêtise :
Par lettre RAR du 9 décembre 2013 à l’adhérent du syndicat, il a prétendu lui avoir téléphoné le 29/11/2013 , soit deux semaines après sa lettre du 14/11, pour lui proposer un entretien .
Ce faisant il a parfaitement mérité les termes que le SMAER a utilisés à son encontre dans la lettre du 28/12/2013
Pour ces motifs également, cette plainte sera rejetée
Docteur Gilles VIDAL
Secrétaire général du SMAER
Bordereau de pièces
Sept lettres du SMAER à :
- Madame le docteur Tison, CPCAM 13 du 21/11/2011
- Madame le docteur Feldmann, CPAM 42 du 29/8/2012
- Madame le docteur Dominjon CPAM 69 du 30/1/2013
- Monsieur le docteur Laget, CPCAM 13 du 29/4/2013
- Monsieur Filiberti, directeur CPAM 94 du 10/5/2013
- Monsieur le docteur Reninger CPAM Paris du 7/2/2014
- Madame le docteur Rivas, CPAM 06 du 28/2/2014
- Madame le docteur Francis, CPAM 06 du 28/2/2014
- lettre RAR du 5/11/2013 d’un médecin adhérent du SMAER à l’assurance-maladie
8bis) AR de la lettre du 5/11/2013 - lettre RAR du 14/11/2013 des médecins-conseils à l’adhérent du SMAER
- lettre RAR du 9/12/2013 des médecins-conseils à l’adhérent du SMAER
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