A maîtres Thibaud VIDAL
8, rue du Mont Thabor
75001 PARIS

 

Lettre officielle

Réf. : art. L4124-6 code de la santé publique
art. L145-2 et L145-2-1 code de la sécurité sociale

Cher maître,

Il serait inconcevable pour tous les médecins que le syndicat représente et pour moi-même que :

  • Un citoyen condamné, par exemple, à un an de prison avec sursis pour fraude fiscale puisse être éligible au Parlement et représenter l’ensemble du Peuple Français.
  • Un médecin condamné, par exemple, à un blâme pour avoir tenu des propos déplacés envers un confrère soit inéligible à l’ordre pendant trois ans.
  • Un médecin condamné, autre exemple, à huit jours d’interdiction d’exercer avec sursis pour avoir tenu des propos déplacés envers le conseil national de l’ordre soit inéligible à l’ordre définitivement.

Il en est de même pour les condamnations prévues par l’article L145-2 du code de la sécurité sociale.

Dans le cadre de la procédure que vous avez déjà engagée au nom du syndicat et au mien, il est indispensable de déférer les élections au conseil national de l’ordre des médecins devant le Conseil d’Etat et de déposer la QPC que vous avez déjà rédigée.

Personne ne peut imaginer qu’un médecin n’ait pas envers l’institution chargée de le représenter les mêmes droits qu’un citoyen vis-à-vis du Peuple Français.

Je vous prie de croire, cher maître, à l’expression de ma parfaite considération.

Au nom du syndicat et au mien,
Docteur Gilles VIDAL