Monsieur Joseph Losson
Directeur de la CPAM 67
16, rue de Lausanne
67080 Strasbourg cedex

Le 11 juin 2014

Lettre RAR

Monsieur le directeur,

Vous avez affirmé le 16 avril 2014 à un adhérent du SMAER que la procédure engagée contre les médecins par les caisses, dans le cadre de l’avenant 8, est identique sur tout le territoire national.

Vous avez raison. Partout en France, elle ne respecte pas les droits des médecins, crée de fausses normes entrainant de fausses accusations, ne sélectionne que les pseudo-éléments à charge. En un mot, elle est inacceptable.

Voici des exemples de la vôtre :

Le 16 avril, vous signez un document accordant à notre adhérent une période d’observation dont la terme est fixé au 30 juin 2014 mais le 27 mai 2014 vous lui écrivez que vous saisissez la commission paritaire régionale qui examinera son dossier le 2 juillet 2014.
A cela s’ajoutent :
L’absence de prise en compte des 33,80% d’honoraires au tarif du secteur à honoraires opposables ( RIAP de janvier à décembre 2013).
La comparaison de son activité dans un cadre destiné à créer sa culpabilité mais qui, heureusement, a déjà été condamnée par de vraies juridictions.

Toutes les caisses d’assurance maladie cherchent à imposer aux professionnels de santé l’idée qu’elles possèdent les pouvoirs d’instruction, de jugement et de sanction.

Le SMAER, aux cotés de ses adhérents, veillera à les en détromper.

Je vous prie de croire, monsieur le directeur, à l’expression de ma parfaite considération.

Pour le syndicat
Docteur Gilles Vidal