Madame, Monsieur le Procureur de la république
40, Boulevard Carnot
13100 Aix-en-Provence
DEMANDE de saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins de PACA contre le Docteur […], médecin conseil du service de contrôle médical (CPAM).
Madame, Monsieur le Procureur,
Le syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER) a l’honneur de vous solliciter pour déposer une plainte contre le docteur […], médecin conseil chef de service assurance maladie (PACAC), ayant commis une infraction à l’article 56 du code de déontologie médicale lors d’une mission de contrôle (art L 4124-2 du code de la santé publique) d’un adhérent du syndicat, le docteur […].
En effet, l’article L4124-2 du Code de la santé publique vous donne compétence exclusive (avec le préfet) de traduire les médecins conseils devant la chambre disciplinaire.
Les faits sont les suivants :
[blockquote]Conformément à la procédure prévue lors de l’analyse d’activité du docteur Wattez, un entretien préalable avec le médecin conseil lui a été proposé par lettre du 7/10/2013.
Le docteur Wattez, heureusement par lettre RAR, a demandé cet entretien le 5/11/2013.
Le 14/11/2013 les docteurs […] et […] lui notifiaient qu’ils transmettaient leurs griefs à la caisse, prétextant qu’il n’avait pas demandé d’entretien.
Le 9/12/2013 le docteur […] écrivait au docteur […] qu’il lui avait téléphoné le 29/11/2013 pour lui proposer cet entretien, et que le docteur […] n’avait pas donné suite.
Enfin, le 30/12/2013 l’assurance maladie écrivait au médecin que n’ayant pas demandé d’entretien, les sanctions seraient mises en œuvre.[/blockquote]
Par deux fois le docteur […] a prétendu que le docteur […] n’avait pas demandé d’entretien, ce qui est faux (cf LRAR du Docteur […] du 5/11/2013).
En privant le docteur […] d’un des droits prévus par les textes, le docteur […] a commis une infraction à l’article 56 du code de déontologie, infraction pour laquelle le SMAER vous demande de saisir la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins 5 Rue d’Arles 13008 Marseille.
Je vous prie de croire Madame, Monsieur le procureur, à l’expression de ma considération respectueuse.
Pour le syndicat
Docteur Gilles VIDAL
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