Décret 2010 585

Conseil d’administration

Gilles Vidal saisira le Conseil d’Etat d’une requête en annulation pour excès de pouvoir du décret n°2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales des professions de santé.
A l’occasion de cette saisine, Gilles Vidal formera un recours en inconstitutionnalité relativement aux dispositions législatives des articles 4031-1 et suivants du code de la santé publique dont ce décret est l’application.

Gilles Vidal déposera également devant le Conseil d’Etat deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir contre :

• L’arrêté du 2 Juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé.
• L’arrêté du 2 Juin 2010 fixant le volume d’activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins.

Présents:

• BANCOURT Marc – BARRIOL David- BICHET-CANTENOT Luce – FORTE Jacques
• LATIL François- LATIL d’ALBERTAS Daniel- ROUGIER Guy
• TARLET Jean-Michel-TERZIAN Alain-VACHON Pierre
• VIDAL Gilles

Gilles Vidal