SMAER règlement arbitral

A Monsieur Le Président
Section du contentieux
Conseil d’Etat
1, Place du Palais Royal
Paris

Monsieur Le Président,

J’ai l’honneur de déposer au nom du syndicat devant votre Haute Juridiction une requête en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 3 Mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l’absence de convention médicale.

Je vous prie de croire Monsieur Le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Docteur Gilles VIDAL.