N°353154

Complément à la requête en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

[blockquote]« Art. D. 162-1-7 issu du décret 2005-1369 prévoit – La majoration prévue au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3 n’est pas appliquée lorsque le patient consulte, sans prescription de son médecin traitant, des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie. »[/blockquote]

Aucune disposition de l’article L162-5 du code de la sécurité sociale n’autorise la convention à modifier la portée de l’article D162-1-7.

En conséquence l’article 14.2 de la convention :

Les conditions de l’accès spécifique du médecin spécialiste
Les gynécologues, les ophtalmologues, les stomatologues (qui ne font même pas partie de la liste de l’article D. 162-1-7)  les psychiatres, les neuro-psychiatres

encourt en totalité la censure du Conseil d’Etat

Aucune disposition légale n’autorise la convention à rémunérer une même prestation en fonction du secteur d’appartenance du médecin (secteur à honoraires opposables ou secteur à honoraires différents) ou en fonction de la qualification du médecin (généraliste ou pédiatre ici).

Le 8° de l’article L162-5 prévoit que les majorations ont pour but de valoriser une pratique médicale  correspondant à des critères de qualité qu’elles déterminent.

Article 27-1 de la convention :
Soutenir la priorité de santé publique en matière de prévention et de dépistage

Les dispositions conventionnelles allant de :

[blockquote]« Afin de mieux prévenir les pathologies de l’enfance… » à « …et dénommée majoration pédiatre enfant (MPE) » encourent la censure du Conseil d’Etat.[/blockquote]

La majoration pour l’examen médical obligatoire du nourrisson dans les huit jours suivant la naissance est majorée de 2 € ne peut être réservée aux seuls pédiatres, cet examen étant aussi pratiqué par le médecin généraliste dans les mêmes critères de qualité.

La consultation, lorsque elle existera, entre la sortie de maternité et le vingt huitième jour ne peut être valorisée à 38 € en secteur à honoraires opposables et à hauteur de 35 € en secteur à honoraires différents. Aucun critère de qualité ne permet cette différenciation.

La majoration spécifique complémentaire pour les enfants de 2 à 6 ans valorisée à hauteur de 3 € ne peut être réservée aux pédiatres exerçant dans le secteur à honoraires opposables mais doit être accordée aux médecins généralistes et aux pédiatres quel que soit leur secteur d’exercice pour les mêmes raisons que précédemment.

Pour le syndicat
Docteur Gilles VIDAL