Dr. Isabelle Verien
Médecin conseil, chef de service par interim
Assurance Maladie.
Service médical Rhône-Alpes

Objet : Analyse d’activité au titre de l’article L315-1-IV du code de la Sécurité Sociale.
Réf : Dr IV/DrDZ/KB
Lettre recommandée avec accusé de réception

Chère consoeur,

Votre lettre du 22 septembre à un de nos adhérents vient de nous parvenir.

Il est regrettable qu’avant de menacer, une fois de plus, un médecin vous n’ayez pas consulté la Loi qui prime sur toutes les dispositions conventionnelles.

Il est étonnant « que dans ce contexte économique actuel tendu … » vous puissiez gaspiller l’argent du contribuable dans cette procédure inquisitoriale sur la prescription des « non substituables » puisque vous précisez :
« je tiens à souligner qu’il ne s’agit nullement de mettre en cause a priori votre droit à apposer la mention « Non substituable » dans les situations qui le requerrait. »
Cette procédure nous paraît déjà être nulle et non avenue, à moins que vous remettiez en question la compétence professionnelle de notre adhérent.

Article L 5125-23 du code de la santé publique
[blockquote]Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite, et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s’effectue dans les conditions prévues par l’article L. 162-16 de ce code.[/blockquote]

Article L162-16-7 du code de la sécurité sociale (il est à noter que cet accord national a été conclu entre l’union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des pharmaciens d’officine… les médecins prescripteurs et responsables de leurs prescriptions n’ont pas participé à l’élaboration de cet article .)
…. Princeps. Cette disposition ne s’applique pas non plus dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, y compris les cas prévus à l’article L 5125-23 du code de la santé publique.

[blockquote]La mention « non substituable » relève exclusivement de l’autorité du médecin.[/blockquote]

Je vous rappelle pour mémoire ce rappel de l’Ordre des Médecins :
[blockquote]« Article 8 (article R.4127- 8 du code de la santé publique)

Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance.

Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins.

Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.[/blockquote]

La Haute Autorité de Santé diffuse des protocoles détaillés pour guider le médecin dans sa pratique clinique. Ces recommandations assurent au praticien une pratique de qualité en conformité avec les données médicales et éthiques. Cependant, ces protocoles ne dégagent pas les médecins de leurs responsabilités envers les patients.

Nous ne pensons pas que vous allez remettre en question les actes et prescriptions de notre confrère le Dr. […], et d’en assumer l’entière responsabilité envers ses patients.

Le SMAER espère que vous comprendrez l’iniquité de votre requête et que notre adhérent dans ce contexte économique actuel tendu doit travailler en toute sérénité pour le bien être de ses patients.

Je vous prie de croire, Chère consoeur, à la considération du SMAER.

Pour le syndicat,
Docteur Guy Rougier