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Réplique du 10 août 2010

Requête en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l’absence de convention médicale

L’arrêté du 3 mai 2010 comporte dans son titre la preuve de l’excès de pouvoir.

« En l’absence de convention médicale » signifie bien qu’il n’en existe aucune et aucun article d’une convention qui n’existe pas ne peut évidemment être prorogé.

[blockquote]L’article L 162-14-2 prévoit : « Un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre pluriannuel des dépenses de santé ».[/blockquote]

L’arbitre n’a arrêté aucun projet et s’est contenté de proroger les dispositions conventionnelles qui n’existaient plus.

Si dans le projet de convention qu’il devait établir certaines dispositions pouvaient  peu ou prou ressembler aux dispositions conventionnelles disparues, il lui appartenait de les exprimer clairement dans un projet de convention, ce qui en aucun cas n’a été fait.

Le syndicat des médecins d’Aix et région demande donc l’annulation de l’arrêté attaqué.

Pour le syndicat
Docteur Gilles VIDAL