Requête en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

Le champ d’application de la convention

Dans cette attente, chaque membre de la structure juridique adhère ou non individuellement a la convention mais de manière identique.

Aucune disposition légale n’autorise la convention à décider que les médecins membres d’une structure juridique (de moyens ou d’exercice) doivent adhérer a la convention de manière identique.
De plus « individuellement » et « de manière identique » sont antinomiques.

Cette disposition encourt la censure.

Article 12-3

Les modalités particulières

Le premier alinéa de cet article ne relève pas de la convention mais du décret prévu par le 5eme alinéa de l’article L 162-5-3 du code de la sécurité sociale : « un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n’est pas appliquée, notamment lorsque est mis en oeuvre un protocole de soins ou lors d’une consultation dans une structure de médecine humanitaire ou un centre de planification ou d’éducation familiale ».

Cet alinéa encourt la censure.

Article 13-2

Majoration de coordination

La majoration de coordination rémunère le médecin correspondant qui reçoit le patient pour des soins itératifs et qui procède a un retour d’informations au médecin traitant.
Cette majoration rémunère une prestation et ne peut être réservée aux médecins conventionnés en secteur à honoraires opposables.
Les médecins conventionnés en secteur a honoraires différents ne peuvent être privés de la rémunération de leur travail lorsqu’il le remplissent dans les mêmes conditions.

Le 1er alinéa de ce paragraphe encourt la censure.

Article 30

L’exercice de la médecine par un médecin salarié d’une société d’exercice ou d’un associé d’une telle société est assimilé a de l’exercice libéral. Il adhère également individuellement à la convention.

Cet alinéa encourt la censure

Un médecin salarié n’est pas, par définition, un médecin libéral et ne peut donc adhérer a une convention destinée aux médecins libéraux.

Article 69

Cette décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse d’assurance maladie

L’article R162-54-9 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucun délai.
Il n’appartient pas à la convention d’en créer un.

Article 79

Des conséquences des sanctions ordinales et des décisions juridictionnelles

Comme l’a rappelé le Conseil Constitutionnel (QPC 2010-6/7 du 11 juin 2010) le principe d’individualisation des peines interdit que les sanctions énumérées dans cet article entraînent automatiquement des sanctions conventionnelles.

La totalité de cet article encourt la censure.

Pour ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer, même d’office, le syndicat des médecins d’Aix et région demande à votre Haute Juridiction, l’annulation de l’arrêté attaqué.

Conformément à l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative, le syndicat des médecins d’Aix sollicite le versement d’une somme de 2000 €.

Pour le syndicat
Docteur Gilles VIDAL.