Requête n°357 657
Réplique 2 au ministère
Dans le complément de sa requête initiale le syndicat à déjà démontré que le II de l’article 11 exprimait la volonté du gouvernement et également celle des parlementaires.
Sans avoir besoin de consulter les écrits du Conseil d’Etat (2005) ni ceux du Sénat (2007) sur la rédaction de la loi, le syndicat sait que dans la législation française l’indicatif est impératif.
Le II de l’article 11de la loi du 10 août 2011 est limpide :
[blockquote]« II : Si les parties conventionnelles n’ont pas conclu avant le 30 septembre 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, le IV de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale s’applique à compter de cette date. »[/blockquote]
Le II est donc impératif.
De plus il ne prévoit aucun texte d’application donc aucune interprétation possible.
L’ordonnance de référé du 12 avril 2012 n’a statué que sur l’urgence sans statuer sur l’illégalité qu’avait également soulevée le syndicat ce qui le conforte dans sa demande d’annulation du texte attaqué.
Enfin les parties conventionnelles ont signé l’avenant n°2 le 24 novembre 2011. Tout ce qui a pu précéder cette signature ne peut être qu’anecdotique.
Le syndicat des médecins d’Aix et région sollicite l’annulation de la totalité de l’avis attaqué.
Pour le syndicat
Docteur Gilles VIDAL
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