Dossier n° 4669-1
Le directeur de l’établissement écrit que le docteur Gondois est le médecin traitant de 80 résidents.
Le docteur Gondois écrit qu’il n’est le médecin traitant que de 69 résidents et que 19 autres médecins traitants interviennent.
Médecin coordonnateur il est incapable d’en fournir la liste.
Le SMAER écrit qu’à l’EHPAD Valcros, plus de 20 médecins traitants interviennent et en fournit la liste.
Le détournement de clientèle instauré par le couple directeur- docteur Gondois est évident.
Il est effectué pour des raisons financières.
[blockquote]Art R 314-167 du code de l’action sociale :
Les établissements peuvent opter en matière de soins :
1° soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l’établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.[/blockquote]
Le SMAER signale que le décret n° 2005-560 n’est opposable qu’aux medecins coordonnateurs et en aucun cas aux medecins traitants.
Il ajoute à cette plainte l’avis du Conseil National de l’Ordre et celui du syndicat a propos du décret n° 2010-1731 fourni par le docteur Gondois.
PJ :
(1)Conseil National de l’Ordre
(2) SMAER
Pour le syndicat
Docteur Gilles VIDAL
Autres articles
3 octobre 2012
EMERA
Madame le Docteur PETIT-JEAN Madame Sylvie COHET Résidence Eléonore EMERA Votre réf. : lettre du 27 Septembre 2012 Envoi par mail :…
21 septembre 2011
Décret EHPAD 2011
Requête en annulation pour excès de pouvoir du décret 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin…
27 juin 2011
CCAS Aix 2011
Le secrétaire général Madame Catherine SILVESTRE Vice présidente du CCAS Aix en Provence Madame la vice présidente, Le Code de l’action sociale et…