Dossier n° 4669-1

Le directeur de l’établissement écrit que le docteur Gondois est le médecin traitant de 80 résidents.

Le docteur Gondois écrit qu’il n’est le médecin traitant que de 69 résidents et que 19 autres médecins traitants interviennent.
Médecin coordonnateur il est incapable d’en fournir la liste.

Le SMAER écrit qu’à l’EHPAD Valcros, plus de 20 médecins traitants interviennent et en fournit la liste.

Le détournement de clientèle instauré par le couple directeur- docteur Gondois est évident.
Il est effectué pour des raisons financières.

[blockquote]Art R 314-167 du code de l’action sociale :
Les établissements peuvent opter en matière de soins :
1° soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l’établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.[/blockquote]

Le SMAER signale que le décret n° 2005-560 n’est opposable qu’aux medecins coordonnateurs et en aucun cas aux medecins traitants.

Il ajoute à cette plainte l’avis du Conseil National de l’Ordre et celui du syndicat a propos du décret n° 2010-1731 fourni par le docteur Gondois.

PJ :
(1)Conseil National de l’Ordre
(2) SMAER

Pour le syndicat
Docteur Gilles VIDAL