Monsieur le directeur
Assurance maladie
Objet : Tact et mesure
Monsieur le directeur,
L’article L162-1-19 du code de la SS dispose :
[blockquote]« Les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et les services médicaux de ces organismes sont tenus de communiquer à l’ordre compétent les informations qu’ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d’un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel…[/blockquote]
Rien n’autorise les caisses d’assurance maladie ni les services médicaux à diligenter des mesures d’instruction.
A l’avenir vous cesserez de faire parvenir aux médecins des dossiers leur demandant soit des explications soit des justifications et vous appliquerez la loi.
Bien entendu le syndicat considérera comme nuls et non avenus tous ceux que vous avez fait parvenir a nos adhérentes et adhérents.
Veuillez croire, Monsieur le directeur, à l’assurance de ma parfaite considération.
Pour le syndicat
Docteur Gilles VIDAL
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