Télétransmission à Paris

Monsieur Pierre Rousseau
Directeur général de la CPAM de Paris

Objet : télétransmission
Vos réf : lettre du 29/05/2013 au docteur Aviva Saltiel

Monsieur le directeur général,

L’avenant numéro 2 sur lequel vous vous appuyez n’a pas de base légale et fait l’objet, de la part du SMAER, d’une requête en annulation devant le Conseil d’Etat.

S’il arrivait qu’une sanction parfaitement illégale soit prononcée contre un ou une de nos adhérents, le SMAER ne manquerait pas de saisir, comme l’a indiqué le juge des référés au Conseil d’Etat dans sa décision, toutes juridictions compétentes en soulevant l’illégalité du texte sur lequel vous vous appuyez et en demandant le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’Etat.

Je vous prie de croire, monsieur le directeur, à l’assurance de ma parfaite considération.

Pour le syndicat.
Gilles VIDAL