Complément à l'avenant n°2

Complément à la requête 357657

Le 13 avril 2011 a été examiné par l’Assemblée Nationale l’amendement n°275 présenté par le gouvernement.

Après rectification et hormis la date butoir, il est exactement superposable à l’article 11 de la loi 2011-940.

L’exposé sommaire des motifs de cet amendement se termine ainsi :

[blockquote]« A défaut de dispositions en ce sens au 15 Juillet 2011, il revient au directeur général de l’UNCAM de fixer les dispositions relatives à ces sanctions conventionnelles »[/blockquote]

Lors du débat à l’Assemblée, aucun des intervenants que ce soit Monsieur Xavier Bertrand, Madame Valérie Boyer, Monsieur Yves Bur, Monsieur Paul etc, n’a remis en cause la date butoir. L’amendement a été adopté.

Le 1^er Juillet 2011, le Sénat modifie la date butoir en la portant du 15 Juillet 2011 au 30 Septembre 2011.

La volonté du législateur de confier au seul directeur de l’UNCAM de fixer les dispositions relatives aux sanctions conventionnelles à dater du 30 Septembre 2011 est parfaitement claire.

L’avis attaqué est bien entaché d’illégalité.

De plus, le SMAER, tient à préciser en citant le Parlement :

« Rédiger la loi  (Mise à jour juin 2007)

III. Rédiger le dispositif

1. UTILISER UN LANGAGE SIMPLE ET ACCESSIBLE

Classiquement, le présent de l’indicatif vaut prescription impérative : en droit -et bien sûr si le sens s’y prête- l’expression « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours […] » doit ainsi s’entendre comme « le Président a l’obligation juridique de promulguer […] » (article 10, alinéa 1^er, de la Constitution française de 1958). En vertu de cette règle d’usage, et sauf exception, il est donc préférable de ne pas recourir dans le dispositif des propositions de loi à des verbes prescriptifs comme « avoir l’obligation de », « être tenu de », « devoir », etc. »…

La disposition du II de l’article 11 de la loi 2011-940 :

« Si les parties conventionnelles n’ont pas conclu avant le 30 septembre 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, le IV de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale s’applique à compter de cette date »

Cette disposition est impérative à partir du 30 Septembre 2011.

Le texte attaqué encourt donc en totalité la censure du Conseil d’Etat.

Pour le syndicat
Docteur Gilles VIDAL