CPAM 13 CSMF

Monsieur Gérard BERTUCCELLI
Directeur général CPCAM 13
Docteur Jean-Claude GHOUREUX
Syndicaliste CSMF

Objet : télétransmission

Vos réf : lettre du 15/11/2012 au docteur […]

Monsieur le directeur général, Monsieur le syndicaliste CSMF,

Vous avez cosigné une lettre menaçant des médecins des foudres de l’avenant 2 à la convention médicale s’ils ne télétransmettaient pas.

Ces médecins, adhérents du SMAER, ont demandé à leur syndicat de vous répondre.

Comme vous le savez, l’avenant 2 prévoyant les sanctions est parfaitement illégal et fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat diligenté par le SMAER.

En attendant la décision, le SMAER saisira systématiquement aux côtés de ses adhérents les juridictions compétentes en soulevant, comme l’a écrit le juge des référés au Conseil d’Etat dans son ordonnance, l’illégalité du texte sur lequel vous vous appuyez.

Je vous prie de croire, monsieur le directeur général, monsieur le syndicaliste CSMF, à l’assurance de ma parfaite considération.

Pour le syndicat.
Gilles VIDAL