Madame Anne LAURENS
Directrice générale CPAM 12

Objet : télétransmission

Vos réf : lettre du 25/11/2012 au docteur  Hélène PESSAYRE 

Madame la directrice générale,

Vous avez cosigné une lettre menaçant des médecins des foudres de l’avenant 2 à la convention médicale s’ils ne télétransmettaient pas.

Ces médecins, adhérents du SMAER, ont demandé à leur syndicat de vous répondre.

Comme vous le savez, l’avenant 2 prévoyant les sanctions est parfaitement illégal et fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat diligenté par le SMAER.

En attendant la décision, le SMAER saisira systématiquement aux côtés de ses adhérents les juridictions compétentes en soulevant, comme l’a écrit le juge des référés au Conseil d’Etat dans son ordonnance, l’illégalité du texte sur lequel vous vous appuyez.

Je vous prie de croire, Madame la directrice générale, à l’assurance de ma parfaite considération.

Pour le syndicat.
Gilles VIDAL