Madame Anne LAURENS
Directrice générale CPAM 12
Objet : télétransmission
Vos réf : lettre du 25/11/2012 au docteur Hélène PESSAYRE
Madame la directrice générale,
Vous avez cosigné une lettre menaçant des médecins des foudres de l’avenant 2 à la convention médicale s’ils ne télétransmettaient pas.
Ces médecins, adhérents du SMAER, ont demandé à leur syndicat de vous répondre.
Comme vous le savez, l’avenant 2 prévoyant les sanctions est parfaitement illégal et fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat diligenté par le SMAER.
En attendant la décision, le SMAER saisira systématiquement aux côtés de ses adhérents les juridictions compétentes en soulevant, comme l’a écrit le juge des référés au Conseil d’Etat dans son ordonnance, l’illégalité du texte sur lequel vous vous appuyez.
Je vous prie de croire, Madame la directrice générale, à l’assurance de ma parfaite considération.
Pour le syndicat.
Gilles VIDAL
Autres articles
11 avril 2014
Parlement
Madame, monsieur le Président De groupe Parlementaire A l’Assemblée Nationale et au Senat Pour information Madame la Ministre de la Justice…
13 février 2014
Cotisation
Madame, Monsieur le trésorier Conseil départemental de l’ordre des médecins OBJET : cotisation ordre 2014 Copie : Médecins Avocats Conseil d’Etat…
10 juin 2013
Mémoire en réplique
Requête n°364384 Mémoire en réplique Le Sénat, le Conseil d’Etat et le secrétariat du gouvernement ont parfaitement établi que la rédaction de la loi…