Madame ou Monsieur le juge des référés
Conseil d’Etat
Le syndicat des médecins d’Aix et Région (SMAER) sollicite, conformément à l’article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’avis relatif à l’avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie pour les raison suivantes :
1° : La légalité de l’avis
L’accord, pour l’application de l’article L161-35 du code de la SS (avenant n°2), a été conclu entre les parties signataires le 24 novembre 2011 alors que le II de l’article 11 de la loi n°2011-940 du -10 août 2011 imposait qu’il soit conclu avant le 30 septembre 2011 faute de quoi le directeur général de l’ UNCAM se substituait à elles.
[blockquote]« II.: Si les parties conventionnelles n’ont pas conclu avant le 30 septembre 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, le IV de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale s’applique à compter de cette date ».
« IV de l’article L 161-35 : a défaut de dispositions conventionnelles applicables au titre du présent article, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie fixe les dispositions mentionnées au III. »[/blockquote]
2° : L’urgence
L’avis approuve un accord, à application immédiate, qui prévoit des sanctions contre les médecins pouvant aller jusqu’à six mois de suspension de la participation des caisses aux financements des avantages sociaux des médecins ou équivalent pour les médecins exerçant dans le secteur a honoraires différents.
Le SMAER sollicite donc la suspension de l’exécution de l’avis contre lequel il a également déposé devant votre Haute Juridiction une requête en annulation pour excès de pouvoir.
Pour le syndicat
Docteur Gilles VIDAL
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