Analyse d'activité

Au Docteur Odile FORESTIER
Médecin Conseil
Au Docteur Robert LAGET
Médecin Conseil chef de service
Service médical CPAM 13

Le 29 Avril 2013

Objet : analyse d’activité
Réf : Dr RL/Dr OF/CG – n°13325

Copie à Monsieur Gérard BERTUCCELLI
Directeur général CPAM 13

Madame, Monsieur,

Afin de permettre à l’assurance maladie et surtout à son service médical de ne pas dépenser inutilement l’argent des assurés sociaux, le SMAER vous apprend que :

Dans une société démocratique, lors d’une procédure d’analyse ou de contrôle, il appartient d’abord aux contrôleurs d’apporter leurs arguments et leurs preuves aux contrôlés, jamais l’inverse.

D’ailleurs, l’article R315-1-1 du code de la SS ne comporte pas l’expression « par le professionnel de santé » donc :

• Vous vous ferez communiquer l’ensemble des documents, actes, prescriptions des professionnels de santé par ceux qui en sont les propriétaires, les patients concernés ou par ceux qui les ont enregistrés, les services administratifs de l’assurance maladie.
• Vous pouvez consulter les dossiers médicaux des patients là ou ils sont conservés : chez eux, dans les hôpitaux, les cliniques, les EHPAD, les maisons de retraite, etc.
• Vous pouvez entendre et examiner tous les patients.

Comme vous le savez, le SMAER veillera tout au long des analyses d’activité au respect des droits de ses adhérents.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma parfaite considération.

Pour le syndicat,
Docteur Gilles VIDAL